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Amendement N° 76 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 septembre 2013 par : Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au VII du même article
par les mots :
à l'article L. 141-1-1-1
Exposé Sommaire :
Coordination.
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