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Amendement N° 82 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 septembre 2013 par : Mme Rossignol, M. Todeschini, Mme Printz, MM. Teulade, Navarro, Chiron, Mmes Cartron, Blondin, D. Michel, MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet, Vincent.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 72 terdecies A
Après l’article 72 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'article L. 322-2 est subordonnée à la présence continue d'une personne visée à l'article L. 212-1. »
Exposé Sommaire :
En France, le marché des salles de « remise en forme » est en constant développement, 12 à 13 millions de Français pratiquant régulièrement le « Fitness », la musculation ou la gymnastique d’entretien.
Porté, développé pendant de nombreuses années par le mouvement associatif et les collectivités locales, ce secteur – qui pèse aujourd’hui plus d’un milliard d’euros – a logiquement suscité l’intérêt d’entreprises du secteur privé qui, profitant d’un certain vide juridique, concurrencent désormais de manière déloyale clubs sportifs et MJC.
C’est notamment le cas des salles de sport dites « low cost » qui pratiquent des prix 2 à 3 fois moins élevés que les clubs dits classiques et à qui la loi n’impose aucune obligation d’encadrement spécifique, notamment la présence de personnels diplômés ou qualifiés, alors même qu'ils mettent à disposition de leurs clients des équipements pouvant s'avérer dangereux selon l'utilisation que l'on en fait. Les cours se réalisent dans le meilleur des cas grâce à des coachs virtuels, la vidéo servant de support aux cours dispensés.
Les clubs qui garantissent eux un encadrement de qualité (encadrement représentant jusqu'à 50 % de leurs charges de fonctionnement) subissent ainsi une concurrence déloyale. Au fur et à mesure que s’ouvrent des salles « low cost », les clubs environnants perdent des adhérents et voient compromis leur fonctionnement.
Cet amendement propose de mettre fin à cette concurrence déloyale en harmonisant les règles d’encadrement. Si le sport se doit d’être à la portée de tous, il doit également être également pratiqué dans des conditions optimales de confort et de sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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