Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : MM. J.P. Michel, Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Cette loi a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2012. Cette abrogation mettra fin à la catégorie administrative des « Gens du voyage » qui entreront dans le droit commun : droit de vote dans les mêmes conditions que tous les citoyens, suppression des titres de circulation discriminants, possibilité de se domicilier dans les CCAS ou les CIAS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.