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Amendement N° COM-11 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger comme suit l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au régime applicable aux personnes dont l'habitat permanent est constitué de résidences mobiles et et précisant les conditions de circulation et d'accueil.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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