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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par les mots : « ou si le représentant de l'Etat dans le département propose un nombre suffisant d'emplacements disponibles dans une aire d'accueil située dans un périmètre de 30 kilomètres au plus de la commune sur laquelle est situé le terrain illicitement occupé. »
Exposé Sommaire :
Autoriser la mise en demeure d'évacuer les lieux illicitement occupés, en l'absence d'atteinte à l'ordre public, si le préfet propose en contrepartie aux personnes concernées des emplacements disponibles dans un rayon de 30 kilomètres.
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