Amendement N° COM-3 (Retiré)

Suppression de la disposition prévoyant la réduction du délai de mise en demeure en cas de récidive en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.

L’article 4 de la proposition de loi tel que rédigé ne distingue pas entre une récidive immédiate et un retour plusieurs mois après sur la même commune. Par ailleurs, les mises en demeure étant souvent non-nominatives, il est difficile de s’en prévaloir pour agir s’en être en mesure de justifier qu’il s’agit bien d’une récidive.