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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'une disposition inopérante puisque les sanctions pénales qu'elle propose de doubler ne sont déjà pas aujourd'hui appliquées.
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