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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du II bis du même article, les mots : « fixé par celle-ci » sont remplacés par les mots : « de quarante-huit heures à compter de la notification de la mise en demeure ».
Exposé Sommaire :
Fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum.
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