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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger comme suit cet article :
Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bisLe représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ».
Exposé Sommaire :
Attribuer à l'État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.
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