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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2 - Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification dans la région de destination d’une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
« Le représentant de l'Etat dans le département concerné informe le maire de la commune sur laquelle est située l'aire désignée pour cet accueil deux mois au moins avant son occupation et des conditions de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Organiser une procédure d'information préalable des grands passages pour permettre l'organisation du stationnement des caravanes.
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