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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Leconte, rapporteur.
Avant l'article premier, insérer un article ainsi rédigé :
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
Exposé Sommaire :
Abroger la loi du 3 janvier 1969 qui, se substituant à la loi de 1912 sur le carnet anthropométrique, institue un statut discriminatoire pour les gens du voyage en ce qui concerne notamment leurs titres d’identité, leurs obligation et l’exercice de leur citoyenneté.
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