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Amendement N° 10 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 septembre 2013 par : Mmes Cohen, David, Pasquet, MM. Fischer, Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la procédure de désignation des experts ne doit pas avoir pour conséquence de doubler la durée d’une mesure privative de liberté qui pourrait, au final, être considérée inopportune par les juges des libertés. Concrètement, une telle mesure pourrait avoir pour effet de priver de liberté une personne injustement pendant une période de 29 jours.
Ce délai est manifestement trop long et les personnes intéressées n’ont pas à subir les conséquences d’une désorganisation de notre système judiciaire, particulièrement lorsque les conséquences prennent la forme d’une atteinte disproportionnée à une liberté fondamentale. C’est pourquoi ils proposent de porter ce délai à 5 jours.
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