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Amendement N° 26 (Retiré)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 12 septembre 2013 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud Photo de Jean-Vincent Placé 

Texte de la commission N° 836 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 5

Alinéa 5, première et dernière phrases

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Exposé Sommaire :

La présente proposition de loi améliore et renforce l’accès au juge concernant les personnes faisant l’objet de mesures de soin sans leurs consentements.

Cet amendement vise à ramener le délai entre deux décisions du juge des libertés et de la détention de 6 à 4 mois.

Le délai de 6 mois pour le contrôle du juge nous semble en effet trop long concernant une mesure privative de liberté.

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