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Amendement N° 27 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Discuté en séance le 13 septembre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jacky Le Menn 

Texte de la commission N° 836 (2012-2013) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Article 5

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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