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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 septembre 2013 par : Mmes Morin-Desailly, Férat, M. J.L. Dupont.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »
Exposé Sommaire :
Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007 (ajout à l’article 30.1), cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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