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Amendement N° 47 (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42-3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute définition. »
Exposé Sommaire :
Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007, cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.
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