Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Texte de la commission N° 850 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Après l'article 6 octies B
Après l’article 6 octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. »
Exposé Sommaire :
Afin de préserver les équilibres économiques du paysage audiovisuel et de garantir une coexistence des chaînes gratuites et des chaînes payantes, il est proposé de réserver un nombre d’autorisations à des services de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.