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Amendement N° 50 (Rejeté)
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Alinéa 3
I. - Deuxième phrase
Après les mots :
une étude d'impact, notamment économique
insérer les mots :
et sur les sources de financement
II. - Dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opération affecte de manière substantielle les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel saisit l’Autorité de la concurrence pour avis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'encadrement prévu en commission pour le passage d'une chaîne de télévision de la TNT payante à la TNT gratuite :
- Il limite dans le temps l'application de cette disposition en prévoyant qu'elle ne pourra intervenir qu'à l'échéance des conventions. Il s'agit de respecter les termes de l'autorisation initiale accordée et d'éviter un climat d'incertitude dans le secteur audiovisuel.
- Il prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence, qui pourra rendre un avis si les marchés de la télévision payante et de la télévision gratuite sont affectés.
- Il supprime l'appréciation de l'évolution des équilibres des marchés publicitaires, source de contentieux. Il parait préférable d'étudier l'impact de la disposition sur le marché publicitaire au moyen de l'étude économique prévue par l'article, plutôt que de conditionner l'agrément à cette évaluation. Le CSA reste libre d'interpréter et de tirer ses propres conclusions de l'étude d'impact.
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