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Amendement N° 65 (Rejeté)
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Leleux, Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Remplacer les mots :
il autorise en priorité les services
par les mots :
il organise des appels d'offre restreints pour les services
Exposé Sommaire :
La disposition telle qu’adoptée en Commission au Sénat ne permet pas d’écarter, comme évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement 33, « l’idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d’un appel à candidatures restreint pour le passage en HD ». L’amendement ici proposé mettrait en cohérence la volonté exprimée et la rédaction de cet article de la loi de 1986.
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