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Amendement N° 195 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 2 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Mme Primas, M. Laufoaulu, Mme Sittler.
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un grand nombre de collectivités.
Il n’apparaît pas opportun, avant même de décider de l’avenir des départements, et dans la mesure où le périmètre retenu est celui de la petite couronne, de permettre de telles extensions de la métropole au détriment de la petite couronne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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