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Amendement N° 197 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Grignon, Guerriau, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler.
Alinéa 29, deuxième phrase
Remplacer les mots :
dans le département
par le mot :
compétent
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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