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Amendement N° 199 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler.
Alinéa 35, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, …
Exposé Sommaire :
La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes, ne doit pas être générale et automatique.
Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté, en la soumettant soit à l’accord de la commune concernée, soit au non-respect des objectifs pluriannuels de construction fixés par le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.
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