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Amendement N° 200 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler.
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.
Exposé Sommaire :
Les maires des communes de la métropole doivent conserver une possibilité de recours auprès de la Commission départementale et de la Commission nationale lorsque les programmes sont imposés par la métropole Grand Paris et ne sont pas cohérents avec :
- le potentiel foncier disponible sur la commune ;
- le coût de l’immobilier ;
- les besoins en équipements publics en résultant ;
- les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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