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Amendement N° 202 2ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Delattre, Guerriau, Grignon, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler.

Photo de Philippe Dallier Photo de Claude Belot Photo de Christian Cointat Photo de André Ferrand Photo de Francis Delattre Photo de Joël Guerriau Photo de Francis Grignon Photo de Robert Laufoaulu Photo de Sophie Primas Photo de Esther Sittler 

Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 12

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.

Exposé Sommaire :

L?objet du présent amendement se justifie par son texte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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