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Amendement N° 203 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Guerriau, Grignon, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler.

Photo de Philippe Dallier Photo de Claude Belot Photo de Christian Cambon Photo de Christian Cointat Photo de André Ferrand Photo de Joël Guerriau Photo de Francis Grignon Photo de Robert Laufoaulu Photo de Sophie Primas Photo de Esther Sittler 

Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 12

Alinéa 48, troisième phrase

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

20 %

Exposé Sommaire :

L’objet du présent amendement se justifie par son texte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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