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Amendement N° 204 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon, Laufoaulu, Mmes Primas, Sittler.
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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