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Amendement N° 207 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Dallier, Belot, Cointat, P. Dominati, Ferrand, Guerriau, Grignon, Mme Sittler.
Après l'alinéa 87
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Section 6
« Dispositions transitoires
« Art. L. 5219-13. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la fusion, au 1erjanvier 2020, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris.
« Cette loi détermine les nouvelles règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels de la métropole, les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements visés à l’alinéa précédent à la métropole, ainsi que les modalités d’élection des membres de l’exécutif de la métropole. »
Exposé Sommaire :
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une véritable métropole intégrée, dotée d’une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l’efficacité des politiques publiques sur le cœur de l’agglomération parisienne.
Il est donc proposé de planifier dès aujourd’hui la seconde phase du processus, en prévoyant, dans les deux ans suivant la création de la métropole, l’adoption d’une loi fusionnant au 1erjanvier 2020 les quatre départements de la petite couronne au sein de la métropole du Grand Paris.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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