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Amendement N° 263 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24
Remplacer les mots :
des inondations
par les mots :
et protection contre les inondations
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le contenu de la compétence « prévention et protection contre les inondations ».
Il permet ainsi d’envisager des actions diversifiées et plus adaptées aux contraintes du territoire : mise en place de zonage inondation au PLU, prescriptions dans les permis, gestion d’un réseau d’alerte si pertinent, suivi des débits, caractérisation des fonctionnements hydrologiques, expertise post-crue, sensibilisation des populations, communication, entretien des ouvrages et des cours d’eau pour éviter les sur-inondations, mise en place et gestion d’un ouvrage de ralentissement dynamique si nécessaire, reconquête des zones d’expansion, expropriations, …
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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