Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 264 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 1er octobre 2013 par : MM. Carle, Hyest.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu du rôle accru donné aux communes et EPCI à fiscalité propre, il est important d’identifier les lieux de cohérence et de solidarité de bassin et de mettre en place les EPTB opérationnels nécessaires, outils d’accompagnement des collectivités à la mise en œuvre d’une gestion intégrée et durable de l’eau par bassin versant.
Une cartographie du découpage national des EPTB reste un préalable aux possibilités de transfert qu’offre ce projet de loi.
Cet exercice permettra également de favoriser les mutualisations et de préciser l’articulation entre les missions et compétences de ces différents organismes.
Une réflexion approfondie conduisant au choix des critères homogènes de définition des périmètres devra se poursuivre lors de l’examen du troisième texte annoncé par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.