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Amendement N° 276 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Discuté en séance le 3 octobre 2013

( amendement identique : 9 )

Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.

Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Povinelli Photo de Serge Andreoni 

Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Alinéa 21

Supprimer les mots :

social et culturel

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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