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Amendement N° 9 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 3 octobre 2013
( amendement identique : 276 )
Déposé le 25 septembre 2013 par : Mlle Joissains.
Alinéa 21
Supprimer les mots :
social et culturel
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.
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