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Amendement N° 311 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 222 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Patriat, Besson, Fauconnier.
Alinéa 2
Après les mots :
aux régions
insérer les mots :
, ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions,
Exposé Sommaire :
Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s’organiser sous forme de GIP interrégionaux. C’est alors le GIP qui est autorité de gestion.
Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale pour couvrir juridiquement cette possibilité. La commission des lois du Sénat l’a supprimé au motif de son inutilité et d’un risque de rigidité.
Par cet amendement, il s’agit de pouvoir avoir l’assurance que les GIP interrégionaux existants et ceux en devenir pourront effectivement bien être autorité de gestion de programmes FEDER.
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