Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 312 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Patriat, Besson, Fauconnier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Après le 12° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° De procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels le conseil régional a l’autorité de gestion. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que les projets susceptibles de bénéficier de fonds européens et ayant reçu un avis favorable du comité régional de programmation puissent recevoir les subventions afférentes dans un court délai. Cela n’est pas forcément compatible avec un passage devant le conseil régional qui se réunit légalement une fois par trimestre.
C’est pourquoi cet amendement permet de prévoir que le conseil régional puisse déléguer cette compétence à son Président.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.