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Amendement N° 313 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 septembre 2013 par : MM. Patriat, Besson, Fauconnier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - À chaque début de programmation, un budget annexe peut être créé pour les programmes européens dont la région est autorité de gestion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement institue un troisième cas de services publics gérés facultativement sous forme de budget annexe : pour les programmes européens dont les Régions sont autorités de gestion.
Cette possibilité doit permettre à chaque Région d’opérer le meilleur choix en fonction de son fonctionnement interne pour satisfaire au mieux aux exigences communautaires de traçabilité complète de l’information.
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