Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités doit être réellement assurée.
Cet amendement vise à réaffirmer l’autonomie financière des collectivités territoriales et à assurer une réelle compensation financière de l’Etat en cas de transfert de compétence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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