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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 4 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Cambon, Delattre, Gournac, Mmes Mélot, Procaccia.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Exposé Sommaire :
La compétence de la gestion des aires d’accueil des gens du voyage doit être réglée collectivement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 n’est pas adaptée et doit être réformée.
Aux termes de cette loi, les aires des gens du voyage doivent être réalisées par les communes afin de favoriser l’insertion scolaire, sanitaire et économique de ces populations. Or cette compétence difficile à mettre en œuvre doit être gérée à l’échelle pertinente de toutes les communes de la future métropole d’Ile-de-France, afin que celles-ci cessent de s’en remettre aux villes voisines pour l’accueil des gens du voyage.
L'auteur de cet amendement souhaite que Grand Paris Métropole soutienne la mise en œuvre de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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