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Amendement N° 482 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard, Laménie.
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.
Exposé Sommaire :
La mutualisation des services est un objectif indispensable.
Cependant, il est regrettable que l’organisation de service commun ne soit pas assouplie en permettant à l’ensemble des communautés, au-delà des seules métropoles et communautés urbaines, de confier la gestion d'un service commun à une commune membre, sans être nécessairement la plus peuplée.
Il convient de tenir compte des situations locales et des besoins d’adaptation dans l’organisation des services, tout en veillant à un objectif de mutualisation rationnelle et économe.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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