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Amendement N° 491 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendement identique : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Guené, Bizet, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard, Laménie.
Texte de la commission N° 860 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 45 quinquies
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
, et, éventuellement, le ou les départements dans lesquels ce périmètre est situé.
par une phrase ainsi rédigée :
. L’organe délibérant de l’établissement public peut proposer aux départements dans lesquels est situé son périmètre d’en devenir membres.
II. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
propre et
insérer les mots :
, le cas échéant,
III. - Alinéa 6
Après les mots :
en partenariat avec
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ses membres.
IV. - Alinéa 8
Après les mots :
propre et
insérer les mots :
, le cas échéant,
V. - Alinéa 9
Après les mots :
propre et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VI. - Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VII. - Alinéa 17
Après chaque occurrence des mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
VIII. - Alinéa 18
Après les mots :
intercommunale ou
insérer les mots :
, le cas échéant,
IX. - Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
intercommunale et
insérer les mots :
, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
S’il est opportun de prévoir, pour les pôles d’équilibre et leurs membres fondateurs, la faculté de solliciter les départements pour qu’ils deviennent membres de l’établissement public, ces pôles doivent constituer avant toute chose un outil de coopération entre intercommunalités. Tout autre solution reviendrait à une tutelle de fait des départements sur la possibilité de constituer un pôle.
A l’instar des pôles métropolitains, les communautés à l’origine d’un projet de pôle d’équilibre doivent en maîtriser la constitution et la composition. L’association des départements ne doit pas être plein droit.
C’est pour cela qu’il convient de donner aux EPCI à fiscalité propre la possibilité de proposer aux départements de rejoindre le pôle, tout en laissant aux seuls EPCI à fiscalité propre l’initiative de sa création.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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