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Amendement N° 496 2ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendements identiques : )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy, Fouché, Mme Sittler, MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé, Beaumont.
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5215-20 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la communauté urbaine, est supérieure à 75 000 habitants. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’introduire le mécanisme de représentation-substitution pour les compétences en matière d’eau potable et d’assainissement exercées par les communautés urbaines.
Ce mécanisme permet de conserver un lien urbain-rural, et de garantir la stabilité financière de grands syndicats qui ont fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine de compétences, sans chercher à maintenir une pluralité de petits syndicats qui chevaucheraient le périmètre des communautés urbaines puisque la représentation-substitution ne concernerait, dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, que les syndicats regroupant au moins 75 000 habitants.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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