Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 589 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
( amendement identique : 632 )
Déposé le 30 septembre 2013 par : M. Germain.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.
Exposé Sommaire :
Il convient de tenir compte du périmètre d’influence des ouvrages et infrastructures de prévention contre les inondations afin qu’une commune ou qu’un EPCI à fiscalité propre compétent ne devienne pas gestionnaire d’ouvrages dont l’impact dépasse les limites de cette commune ou EPCI à fiscalité propre. En effet, la commune ou l’EPCI n’ont pas la légitimité ni les moyens de gérer ces ouvrages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.