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Amendement N° 632 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 589 )
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.
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