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Amendement N° 70 4ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 328 328 618 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux, Cambon, Mmes Sittler, Giudicelli.
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Si l’article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l’organisation des transports scolaires, services réguliers publics, relève normalement de la responsabilité du département, il dispose également que cette compétence relève des actuelles Autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) à l’intérieur des périmètres de transport urbain (PTU) créés avant 1984.
L’article L.3111-8 du même code ajoute « qu’en cas de création ou de modification d’un PTU » la compétence transport scolaire est exercée de plein droit par l’AOTU. Dans une telle circonstance, il est exigé qu’une convention soit passée entre l’AOTU et le département pour définir les aspects financiers liés au transfert des transports scolaires.
Aussi l’alinéa 78 est-il sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », compétence déjà reconnue à l’Autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du PTU.
C’est pourquoi l’amendement présenté prévoit sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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