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Amendement N° 618 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Discuté en séance le 7 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 70 70 70 328 328 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires.
Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses, des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains denses. Il ne parait donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains (PTU), en particulier compte tenu des besoins couverts par les services réguliers routiers et les services à la demande.
La création de la métropole ne doit donc pas impliquer la création d'un PTU mais reposer sur la création d'un périmètre de transports métropolitains (PTM). La métropole aurait ainsi comme tâche d'élaborer un schéma de transport, distinguant les zones non-urbaines des zones urbaines stricto sensu. Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains (desserte de zones urbaines denses, périurbaines et rurales) et de permettre l’application des conventions collectives adaptées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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