Amendement N° COM-7 (Adopté)

Les dispositions de l’article 495-15-1 du code de procédure pénale, qui ont été jugées conformes à la Constitution (décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010) ont un grand intérêt pratique en permettant de juger dans un délai raisonnable la personne pour laquelle la procédure de CRPC n’a pu aller à son terme, en général parce que celle-ci ne s’est pas présentée devant le procureur. Toutefois, s’il est préférable de ne pas les supprimer, elles peuvent être davantage encadrées afin qu’elles ne soient plus susceptibles de constituer une forme de pression sur la personne pour lui faire accepter la CRPC.

Le présent amendement propose ainsi de limiter la validité de la convocation en justice aux seuls cas dans lesquels la personne, convoquée devant le procureur pour recevoir une proposition de peine, ne s’est pas présentée. Dans ce cas en effet, la disposition proposée évite de devoir rechercher à nouveau la personne pour l’informer qu’elle fera l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel selon les procédures traditionnelles. Elle évite également un jugement par défaut dans le cas où la personne ne peut être contactée.

Par ailleurs, conformément à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, il faut prévoir un délai suffisant (10 jours) entre la date de comparution devant le procureur de la République et celle de l’éventuelle audience devant le tribunal correctionnel, afin de permettre à l’intéressé de préparer sa défense.