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Proposition de loi N° 13 (2013-2014)
portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Perben II », la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avait pour objectif la diminution du délai de traitement des affaires correctionnelles.
Ce nouveau mode de poursuites fondé sur l'aveu a fait souffler un vent de common law sur notre procédure pénale ancrée sur ses bases de droit romain.
En effet, elle reprend le mécanisme bien connu en Angleterre, avec le guilty plea (plaider-coupable), et aux États-Unis avec le plea bargaining (négociation par laquelle l'accusé plaide coupable et peut obtenir une réduction de peine) . La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) constitue un nouveau mode de poursuite très singulier puisque le procureur y concentre les pouvoirs.
Après avoir décidé de l'opportunité des poursuites, le parquet proposera à la personne poursuivie, qui en...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Texte adopté N° 68 (2013-2014) 23 janvier 2014, sur la proposition de loi ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 120 (2013-2014), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 121 (2013-2014), sur la proposition de loi
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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