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Amendement N° COM-45 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles


( amendements identiques : COM-6 COM-21 COM-22 )

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Mohamed Soilihi, rapporteur.

Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Projet de loi N° 28 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Article 2

Alinéa 13

Remplacer les mots :

du régime procédural prévu

par les mots :

des procédures instituées

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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