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Amendement N° 12 (Rejeté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout résultat positif obtenu par le traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l’intervention des agents visés aux deux précédents alinéas est nécessaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement aborde la question du « profilage » ou « ciblage » qui serait mis en œuvre par le biais du nouveau fichier PNR, et qui consiste à détecter automatiquement des personnes potentiellement dangereuses par le biais d’un certain nombre de critères, entrés au préalable dans le système informatique et à l’aune desquels les données seraient analysées. L'utilisation à grande échelle d'un tel système de profilage doit encore faire ses preuves, c’est pourquoi, puisque le fichier ne serait créé que jusqu’au 31 décembre 2017, des éléments concrets sur son efficacité devront être apportés, afin d'en obtenir la prorogation au-delà de cette date.
En attendant, le présent amendement propose de reprendre une garantie figurant dans le projet de directive européenne PNR et qui consiste à subordonner toute intervention sur une personne, qui serait suggérée par le fichier, à une analyse humaine des résultats fournis par le système.
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