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Amendement N° 2 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que la délégation au renseignement « est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission ».
Il s'agit d'ouvrir à la délégation un accès plus large aux diverses sources d'information disponibles.
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