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Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Carrère.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
permanente
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l'application de la programmation militaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à éviter que les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des commissions chargées de la défense n'interfèrent avec ceux déjà attribués aux commissions des finances des deux assemblées.
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