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Amendement N° 6 (Adopté)
Loi de programmation militaire 2014-2019 et diverses dispositions concernant la défense
Discuté en séance le 21 octobre 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Sueur, au nom de la commission des lois.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
, avec l’accord préalable des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés,
Exposé Sommaire :
L’article 6 noniesde l’ordonnance de 1958 prévoit que la délégation parlementaire au renseignement peut entendre les directeurs des services de renseignement sans qu’il soit précisé que ces auditions ont lieu avec l’accord de leur ministre. Par cohérence, il doit en être de même pour les directeurs d’administration centrale ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.
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